Droit de la famille & des personnes

Notre avocat en droit de la famille vous conseille et vous accompagne

Notre cabinet vous assiste et vous défend pour vos procédures en droit de la famille.

Faites appel à un avocat pour votre procédure de séparation

Il existe aujourd’hui quatre procédures de divorce différentes pour lesquelles l’intervention d’un avocat en droit de la famille est indispensable.

- D’abord le divorce par consentement mutuel qui ne nécessite plus de saisir le juge aux affaires familiales (sauf si l’un des enfants du couple demande à être auditionné). Il consiste dans la rédaction par deux avocats d’une convention de divorce qui sera par suite enregistrée au rang des minutes d’un notaire. Il s’agit le plus souvent d’une procédure rapide et apaisée mais pour laquelle les conseils avisés d’un avocat en droit de la famille sont nécessaires afin que les mesures prévues à la convention soient pleinement adaptées à la situation familiale.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite plus depuis le 1er janvier 2021 qu’un an de séparation des époux. Cette procédure peut être intentée dans l’hypothèse où les époux sont déjà séparés mais aussi dans l’hypothèse où l’un des époux refuse de divorcer sans que l’autre n’ait rien de particulier à lui reprocher.

- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture qui permet aux époux d’évacuer des débats le pourquoi du divorce. Les époux sont alors d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’ensemble de ses conséquences lesquelles seront tranchées par le juge en fonction des arguments développés par chacun.

- Le divorce pour faute qui existe toujours en cas de violation grave et/ou renouvelée des obligations du mariage. ex. : violences physiques ou psychologiques, désintérêt pour la famille, non contribution aux charges du mariage…

La procédure judiciaire en divorce a été modifiée depuis le 1er janvier 2021. Désormais, la procédure judiciaire en divorce est écrite et nécessite l’intervention d’un avocat en droit de la famille pour les deux époux dès le début de la procédure.

On saisit le juge aux affaires familiales par une assignation laquelle doit être rédigée de manière précise et réfléchie par un avocat en droit de la famille car elle doit prévoir à la fois les mesures applicables pendant la procédure de divorce (mesures provisoires) et les conséquences définitives du divorce (prestation compensatoire, proposition de liquidation du régime matrimonial…)

Nous vous accompagnons dans vos procédures d’adoption et de filiation

Notre avocat en droit de la famille intervient dans le cadre de procédures d’adoption simple ou d’adoption plénière. Dans le premier cas, l’enfant adopté conserve des liens et des droits qu’il possède avec sa famille d’origine.

L’adoption plénière, quant à elle, engendre une rupture des liens familiaux avec la famille biologique.

Stéphanie Foulon Bellony, avocat en droit de la famille, exerce aussi en matière d'établissement et de contestation de la filiation.

Notre avocat en droit de la famille saura mettre sa réactivité et son implication au service de vos questions relatives aux liens juridiques entre parents et enfants.

Liquidation des successions et des régimes matrimoniaux

Stéphanie Foulon Bellony, avocat compétent en droit patrimonial de la famille, met son expertise à votre service en matière de règlement de successions.

Il est alors judicieux de faire appel à un avocat en droit de la famille pour assurer le bon déroulement de votre succession en cas de contestation de testament ou de différends entre héritiers.

Notre avocat en droit de la famille intervient également dans le cadre des liquidations des régimes matrimoniaux séparatistes ou communautaires.

100 Avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay

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MME STEPHANIE FOULON

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